Mises à jour le 18 novembre 2024
La plateforme CHAMP’S accessible à l’adresse http//champs.fr et via l’application CHAMP’S téléchargeable sur Google Store et Apple store est éditée par la société CHAMPS, société par actions simplifiée dont le siège social Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 3 rue de Verdun 78590 Noisy-le-Roi, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles, sous le numéro 910 904 754, représentée par Stéphane Gautier.
CHAMP’S propose un service de Régie automatisée en ligne (ci-après « Champ’S.Pub »), accessible à l’adresse www.champs.pub. Les annonceurs (uniquement personnes morales et indépendants) peuvent ainsi communiquer très facilement auprès de leurs clients et de leurs prospects lors de la diffusion des matchs en réservant leurs espaces publicitaires sur la régie en ligne précitée.
L’accès et l’utilisation du service de Régie en ligne est conditionnée à la souscription par l’annonceur aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »).
Il est précisé que Champ’S.Pub est la seule régie habilitée à commercialiser et diffuser les Publicités sur l’application CHAMP’S. En parallèle, la régie commercialise également les espaces publicitaires de l’application TeamPulse.
- Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes CGV.
- Annonce : support de communication fournit par l’annonceur
- Annonceurs (ou Client) : toute entreprise, association, annonceurs locaux, nationaux ou agence média, clubs qui viennent acheter, directement ou indirectement, une Publicité pour la diffuser dans Champ’S.Pub et ayant validé le paiement en ligne de sa campagne de Publicité / ayant payé en ligne sa Commande de Publicité.
- Campagne : Prestations publicitaires faisant l’objet d’une Commande sur la régie publicitaire de CHAMP’S dont le paiement a été validé. Il peut s’agir d’une seule Publicité ou de plusieurs Publicités au contenu identique ou cohérent. Celle(s)-ci donne(nt) lieu à une diffusion simultanée sur une sélection de supports vendus sur www.champs.pub. Ces campagnes peuvent faire l’objet d’une facturation au coût pour mille ou au forfait.
- Commande : Toute commande de Campagne effectuée par un Annonceur sur la plateforme Champ’S.Pub. La commande est validée à compter de la réception du paiement dans les conditions décrites à l’article 13.
- Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels composés des présentes CGV et de la Commande.
- Cookies : Tous cookies, c’est-à-dire un fichier informatique ou tout traceur similaire, susceptible d’être installé sur le terminal d’un utilisateur lors de sa navigation sur les Supports Digitaux ou de sa consultation de la Publicité, et permettant ainsi d’enregistrer des informations. Plus généralement ce terme désigne toute action tendant à accéder à des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur consultant les Supports Digitaux ou la Publicité tendant à inscrire des informations dans cet équipement et visant à recueillir quelque donnée que ce soit.
- Espaces Publicitaires : désignent les espaces publicitaires pouvant recevoir toute Communication commerciale, disponible sur l’Application Champ’S et/ou en association avec les Contenus, commercialisés la Régie Champ’S.pub, et comprenant notamment :
- Les espaces publicitaires vidéo (dits « instream ») permettant d’insérer un affichage ou un spot publicitaire avant, pendant ou après la lecture du Contenu ;
- Les espaces publicitaires d’affichage classique (dits « overlay ») tels que les bannières, habillage, etc. sur les Contenus
- Evènement : désigne tous types de contenu audiovisuel sportif proposés sur l’application, à venir, Live (direct) ou en replay (rediffusion). Les Evènements peuvent consister en des matchs, tournois, championnats (ensemble de compétitions) ou autre compétitions (événement sportif réunissant des compétiteurs à titre individuel ou collectif).
- Frais techniques : L’ensemble des frais relatifs à la réalisation et l’exécution de la demande d’insertion, et/ou de la diffusion de la Publicité.
- Pack Evènementiel ou Pack Forfaitaire : mode de facturation reposant sur un forfait calculé en fonction de l’Evènement, sans lien avec le nombre d’impressions délivrées.
- Publicité : Toute annonce émanant de l’Annonceur composée, notamment, d’une dénomination commerciale, d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, d’un lien hypertexte cliquable et, destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s).
- Régie publicitaire : entreprise mettant en relation des Annonceurs souhaitant diffuser des Publicités et des entreprises de média qui souhaitent mettre à disposition des espaces publicitaires, valorisant ainsi leur audience. Champ’S.Pub est la régie publicitaire en ligne de Champ’S qui s’occupera de commercialiser des offres publicitaires sur son application.
- Supports de Publicité : c’est le moyen par lequel un Annonceur diffuse son message auprès des utilisateurs de Champ’S ; Au sein de Champ’S.Pub deux types de supports sont prévus, support image et support vidéo.
- Visiteur(s) unique(s) : Utilisateurs uniques ayant vu la Publicité sur l’application CHAMP’S.
- champs d’application, acceptation et entrée en vigueur des CGV
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux demandes d’insertion de Publicité ci-après, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande effectuée par l’Annonceur.
Les CGV prennent effet à partir du 18 novembre 2024.
CHAMP’S se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces CGV en cours d’année, en particulier en fonction de la législation. Ces modifications seront publiées la régie pub CHAMP’S
Le simple fait pour l’Annonceur de créer un compte sur la Régie en ligne de CHAMP’S vaut acceptation sans réserve, pleine et entière des CGV, ce dernier reconnaissant avoir pris connaissance desdites CGV.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à respecter les lois, règlements et usages régissant la Publicité et la communication commerciale audiovisuelle. Il s’engage également à réserver une Publicité pour son compte ou pour le compte d’un tiers étant dument habilité à procéder pour lui.
Le fait que CHAMP’S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
CHAMP’S se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV sera notifiée à l’Annonceur sur la page d’accueil de la régie de CHAMP’S, avant la création de toute nouvelle campagne. La nouvelle version ne s’appliquera que sur les nouvelles campagnes.
Il est convenu que la Publicité objet de la demande d’insertion ainsi que la dénomination sociale, la marque et le logo de l’Annonceur pourront être reproduits par CHAMP’S à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support commercial ou promotionnel. L’Annonceur assure disposer des droits nécessaires pour en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit CHAMP’S contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre.
- Modalités d’achat d’espace
Les Annonceurs souhaitant diffuser une Campagne doivent passer Commande sur la plateforme de régie Champ’S.pub.
Pour utiliser les fonctionnalités de la plateforme de régie Champ’S.pub et diffuser une Campagne, les Annonceurs doivent préalablement procéder à leur inscription en créant un Compte.
Afin de créer un Compte, les Annonceurs doivent:
- s’inscrire en remplissant le formulaire de création de compte, accessible depuis l’adresse : https://www.champs.pub/login ;
- fournir les informations relatives aux données de l’entreprise ou association rattachée à leur compte tel qu’indiqué sur la page d’inscription ;
- prendre connaissance et accepter les CGV.
Après acceptation des CGV, la création du Compte est validée et enregistrée. L’Annonceur peut accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées sur Champ’S.pub.
Dans l’hypothèse où l’Annonceur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, CHAMP’S pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte de l’Annonceur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.
L’Annonceur s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants. Il est et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent dans le cadre de l’accès à son Compte, qu’il en ait ou non connaissance.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur.
CHAMP’S ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol, ou de tout dommage résultant de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse des identifiants de l’Annonceur.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Annonceur peut, à tout moment, procéder à la création d’un nouveau mot de passe en suivant la procédure « Mot de passe oublié » accessible depuis le Menu « Créer un compte / Se connecter »
La Commande est validée à compter de la réception du paiement dans les conditions décrites à l’article 13, sauf accord écrit de CHAMP’S.
Toute Commande doit être passée au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de début de mise en ligne de la Campagne publicitaire. Une Commande sera enregistrée qu’une fois le support de diffusion choisi (CHAMP’S/TeamPulse), les paramètres/critères de la campagne définis, le ou les supports de communication téléchargés (format) sur la régie en ligne, la fourniture des éléments techniques et le paiement effectué. Le circuit de facturation est indiqué dans l’article 12.
A cette fin il appartient à l’Annonceur de fournir à CHAMP’S les éléments de la Publicité qu’il aura conçu ou fabriqué au plus tard 3 jours avant le début de mise en ligne de l’Annonce et/ou de la Campagne.
Dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité, CHAMP’S se réserve le droit de décaler d’autant la Campagne et ce, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.
Dans le cas d’une remise tardive, CHAMP’S fera ses meilleurs efforts pour diffuser la Publicité sans toutefois que cela ne constitue une obligation à sa charge, étant précisé que dans ce cas, l’Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.
L’achat d’espace aura une durée définie par la date de début et la date de fin saisie lors de la création de la Campagne sur le site de la régie Champ’S.Pub. Pour le cas où aucune date de fin de campagne n’est saisie et renseignée, la durée retenue par CHAMP’S sera automatiquement d’un an, durée au terme de laquelle la Campagne sera clôturée.
- validation de la publicité
L’Annonceur devra respecter les prescriptions techniques de CHAMP’S concernant la fourniture du matériel (ex : format des bannières publicitaire, vidéos etc.) disponibles sur la Plateforme lors de la création de la Campagne. Les prescriptions techniques peuvent varier selon le format de la Publicité choisie. Lors de la validation de sa création, l’Annonceur aura le droit à 3 tentatives/essais.
Au-delà, des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et facturées à l’Annonceur sur devis préalablement accepté par celui-ci.
Si, pour des raisons techniques le matériel publicitaire se révèle impropre à la diffusion et/ou si l’Annonceur ne peut fournir un autre format publicitaire dans les délais impartis avant la mise en ligne prévue, le prix de la Campagne reste intégralement dû par l’Annonceur comme si la diffusion avait effectivement eu lieu.
- Report ou annulation de commande
Tout report de Commande doit impérativement être communiqué à CHAMP’S au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la campagne.
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée par l’Annonceur à CHAMP’S si le retard du début de la campagne est imputable à un retard de livraison de création par l’Annonceur.
Si ce préavis n’est pas respecté et hors cas de force majeure, les pénalités suivantes seront applicables de plein droit :
• 50% du montant annulé pour une notification faite moins de 5 jours ouvrés avant la date de première diffusion
• 100% du montant annulé restant à diffuser pour une notification faite le jour de la diffusion
L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de CHAMP’S.
Toute modification de la Commande, concernant les éléments publicitaires de l’Annonceur à diffuser, en cours de campagne publicitaire, impactant le plan de diffusion d’origine sera susceptible d’une mise à jour, par le biais d’une nouvelle Commande, des conditions commerciales (CPM, délai livraison, linéarité de diffusion, répartition par device…) tenant compte de la nature et de la complexité de ces modifications.
Ces modifications pourront nécessiter un délai d’actualisation technique entrainant un décalage de tout ou partie de la campagne, et ce sans que l’Annonceur puisse s’y opposer. Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée par l’Annonceur à CHAMP’S à ce titre.
- Contenu des annonces
Toutes les insertions publicitaires doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France.
L’Annonceur garantit CHAMP’S contre toute action qui serait engagée à raison du contenu de sa Publicité diffusée sur son application ou celle de TeamPulse.
L’Annonceur s’interdit que la Publicité serve à la promotion de services concurrents à ceux de CHAMP’S.
En cas de non-conformité de la Publicité aux caractéristiques techniques et/ou de contenu requises par CHAMP’S, l’Annonceur devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la parution de la Publicité. Ces délais seront précisés par CHAMP’S.
En cas de non-conformité persistante CHAMP’S se réserve le droit de refuser l’exécution de toute Commande ou de l’interrompre et ce sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité :
• s’il lui apparaît non-conforme aux lois, règlements et usages régissant la Publicité et la communication digitale (notamment relatifs aux secteurs interdits, aux services de média audiovisuels à la demande) ainsi qu’aux intérêts de CHAMP’S et TeamPulse.
• si une autorité compétente juge a posteriori un message non conforme et qu’il en interdit toute nouvelle diffusion et/ou qu’il demande son retrait.
Dans ce cas ainsi que dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’Annonceur sera tenu au paiement de la moitié de la Campagne, quel que soit le tarif choisi, ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement lié à la mise en ligne et à la diffusion de ce message publicitaire, vis-à-vis de CHAMP’S que des tiers. CHAMP’S n’étant redevable ni de compensations, ni d’indemnités envers l’Annonceur ou les tiers intéressés.
CHAMP’S est en droit de demander à l’Annonceur tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages régissant la Publicité et la communication audiovisuelle. L’Annonceur s’engage à communiquer ces documents dans les plus brefs délais.
- Responsabilité de l’annonceur
L’Annonceur est seul responsable du contenu complet de la Publicité qu’il souhaite, et ce, quel que soit son mode de diffusion. L’acceptation par CHAMP’S de la Publicité ne saurait engager sa responsabilité quant au contenu de la Publicité et ne saurait être considérée comme la renonciation de CHAMP’S à ses droits en vertu des présentes.
Par conséquent, tout message publicitaire est mis en ligne sous la seule responsabilité de l’Annonceur (que ce soit sur l’application CHAMP’S ou TeamPulse).
L’Annonceur déclare que la production publicitaire est légale et n’enfreint pas les lois, règlements et usages régissant la Publicité et la communication audiovisuelle et digitale.
L’Annonceur garantit CHAMP’S contre toute réclamation et tout recours de toutes personnes, et tout particulièrement de la part des auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs, interprètes et de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion du message (par exemple pour le duplicate content).
En particulier, l’Annonceur garantit CHAMP’S contre tout recours que la société tierce en charge de la création pourrait faire prévaloir sur la création publicitaire.
L’Annonceur s’engage à se conformer à toute modification apportée en cours d’année à la législation et/ou la réglementation et/ou à l’interprétation des autorités administratives ou judiciaires et ayant une incidence sur la Publicité et/ou la communication audiovisuelle et/ou digitale.
L’Annonceur autorise également CHAMP’S, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, diffuser et mettre à disposition du public les éléments de la Publicité incluant, notamment, les marques, logos, les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans la Publicité.
L’Annonceur garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans la Publicité.
Le lien hypertexte cliquable de la Publicité doit rediriger vers un site de l’Annonceur, qui s’engage, à ce que les contenus dudit site soient en relation directe avec la Publicité.
L’Annonceur garantit que la Publicité et le contenu du site auquel renvoie le lien hypertexte cliquable de la Publicité, ou le contenu de sites redirigés à partir de celui-ci, sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, administrative ou déontologique.
L’Annonceur, averti du fait que son insertion est susceptible d’être consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que CHAMP’S n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces catégories de personnes.
Il est toutefois précisé que les Publicités spécifiquement à destination des personnes majeures (de plus de 18 ans) ne seront accessibles et diffusées qu’aux personnes ayant confirmées être majeures lors de leur création de compte sur l’application CHAMP’S ainsi que sur TeamPulse.
L’Annonceur garantit que la Publicité répond aux caractéristiques, notamment, techniques et graphiques imposés par CHAMP’S, dont il assure avoir pris connaissance, préalablement à la commande et au moment de la création de son compte.
L’Annonceur garantit CHAMP’S de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de la diffusion de la Publicité sur CHAMP’S ou TeamPulse. En tout état de cause, l’Annonceur répondra des dommages de toute nature, causés à CHAMP’S et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect d’obligations légales ou d’engagements contractuels.
- Respect de la règlementation applicable à la protection des données et aux cookies
L’Annonceur considéré comme étant responsable du dépôt et/ou traitement des cookies (ci-après désigné ‘‘le déposant’’) s’interdit notamment le dépôt de cookies, tags ou autres traceurs (désignés ensemble les ‘‘cookies’’) sur les terminaux des utilisateurs à l’occasion de toute campagne publicitaire confiée à CHAMP’S (notamment lors de l’exécution des ordres de publicité), pour quelque raison que ce soit, sans en avoir au préalable informé CHAMP’S, étant précisé qu’une
fois cette collecte validée par CHAMP’S et contractualisée spécifiquement, les seules données qui pourront être collectées par le biais de ces cookies sont des informations de navigation des utilisateurs non directement identifiantes ou identifiables concernant les contenus consultés sur les sites internet ou sur les services sur lesquels est diffusée la campagne concernée, à des fins de mesure (statistiques analyses, bilans, comptage, etc.) et/ou afin de permettre à l’Annonceur d’adapter ses messages publicitaires (par catégorie d’âge, de sexe …), dans le respect des règles applicables relatives à la protection des données.
L’Annonceur s’engage tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de tout éventuel prestataire et/ ou mandataire, sous-traitants ou non (ensemble désignés ‘‘l’Annonceurs’’ pour les besoins du présent article) à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires, interprofessionnelles et/ou déontologiques applicables relatives à la protection des données des utilisateurs, au traitement de données de communications électroniques et à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies, et à la prospection directe (cf loi RGPD).
Ainsi, avant tout dépôt de cookies le déposant devra porter à la connaissance de CHAMP’S tout élément utile relatif :
• aux caractéristiques techniques des cookies déposés,
• au type d’informations collectées par l’intermédiaire des cookies,
• à la finalité de la collecte d’information effectuée par l’intermédiaire des cookies,
• au(x) destinataire(s) des informations collectées par l’intermédiaire des cookies,
• à la durée de vie des cookies sur le terminal des utilisateurs (étant précisé que les cookies déposés ne devront pas pouvoir être conservés sur les terminaux des utilisateurs au-delà de la durée légale de vie des cookies conformément aux règles applicables relatives à la
protection des données),
• au lieux d’hébergement et de stockage des données.
L’Annonceur est d’ores et déjà informé qu’il ne pourra pas collecter et/ou traiter de données relatives aux utilisateurs de l’application CHAMP’S dites ‘‘sensibles’’ au sens des règles applicables relatives à la protection des données, ni de données concernant des enfants de moins de 16 ans.
Il est rappelé que, dans le cadre des règles applicables relatives à la protection des données, l’utilisateur doit pouvoir à tout moment, simplement et gratuitement, choisir de refuser l’enregistrement de cookies sur son terminal. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Ainsi, le déposant s’engage à informer les utilisateurs et à leur permettre de donner leur consentement au dépôt et/ou traitement des cookies sur leurs terminaux.
Tous les cookies éventuellement déposés dans ce cadre (après accord de CHAMP’S et contractualisation spécifique) le seront sous la seule responsabilité du déposant. Le déposant devra notamment garantir, conformément aux règles applicables relatives à la protection des données, la sécurité des informations collectées à la suite du dépôt et/ ou au traitement des cookies, le respect de la finalité des informations collectées, la non-utilisation des informations
collectées par des tiers autres que le(les) destinataire(s) mentionnés, la suppression des cookies au-delà de leur durée de vie, etc.
En cas de manquement par le déposant à l’un ou l’autre des obligations susvisées et/ou à toutes dispositions légales, règlementaires et interprofessionnelles, CHAMP’S se réserve le droit de solliciter du déposant la mise en conformité, la désactivation ou le retrait des cookies déposés à l’occasion de l’exécution d’une campagne confiée à CHAMP’S, ou de refuser l’exécution de l’ordre de Publicité portant sur la campagne concernée ou de l’interrompre, si un Cookie utilisé dans le cadre de ladite campagne n’a pas été déposé ou exploité en conformité avec les règles susvisées.
Dans cette hypothèse, l’Annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement éventuel lié au dépôt ou au traitement du Cookie concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts et frais d’avocats dont le remboursement pourrait être réclamé en justice par CHAMP’S du fait de tout manquement aux obligations de l’Annonceur.
En tout état de cause CHAMP’S ne sera redevable d’aucune compensation ou indemnité quelconque envers l’Annonceur ou les tiers de manière générale en cas de tout dysfonctionnement lié aux cookies placés par le déposant et/ ou en cas de retard ou annulation de la campagne imputable au manquement par le déposant à l’une quelconque des obligations susvisées ou à toutes règles applicables relatives à la protection des données.
- Protection des données personnelles des personnes physiques
Toutes les informations qui peuvent être fournies par les personnes physiques travaillant pour l’Annonceur dans le cadre de leurs échanges avec CHAMP’S font l’objet de traitements par CHAMP’S, qui sont nécessaires dans le cadre de ses activités commerciales, notamment ses actions de prospection commerciale et de ventes d’espaces publicitaires en digital.
Ces informations, qui pourront contenir des données personnelles, pourront être utilisées par CHAMP’S à des fins de prospection commerciale afin que CHAMP’S puisse proposer à l’Annonceur des offres et invitations en lien avec ses activités et ses centres d’intérêt ainsi que des informations pertinentes concernant ses offres commerciales, ses supports média et le marché publicitaire en général et afin de rendre les services demandés par l’Annonceur ou le mandataire dans le cadre des achats d’espaces publicitaires en digital.
Dans le cadre des règles applicables relatives à la protection des données, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement réalisé sur leurs données personnelles. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès.
- Responsabilité de CHAMP’S
CHAMP’S s’engage à diffuser la Publicité souscrite par l’Annonceur conformément aux termes du Contrat.
L’Annonceur convient que CHAMP’S n’est soumise qu’à une obligation de moyen, et non de résultat, dans le cadre du Contrat. La responsabilité de CHAMP’S ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, mauvaise exécution ou inexécution qui résulterait du fait de l’Annonceur, des Supports ou des Clubs de sport ou qui serait dû à un cas de force majeure y compris grève, catastrophe naturelle, pandémie ou à un cas fortuit.
A ce titre, CHAMP’S n’assumera aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet. Tout manquement imputable à CHAMP’S dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour l’Annonceur à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice direct qui devra être démontré.
Dans tous les cas et dans les conditions des dispositions qui précèdent, la responsabilité de CHAMP’S sera limitée au montant prévu par la Commande de la Publicité ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Si CHAMP’S est dans l’incapacité de diffuser l’intégralité des impressions commandées dans le cadre d’une tarification au Coût Pour Mille (CPM) ou l’Événement associé à un Pack Forfaitaire, l’Annonceur bénéficiera d’un avoir du montant de sa Commande à utiliser sur la régie CHAMP’S (avoir non remboursable). Cet avoir sera utilisable sur Champ’S.Pub et sera valable pour une durée de 1 an à compter de sa création.
En cas d’annulation d’un match rattaché à une Campagne, le crédit de diffusion sera automatiquement reporté sur les autres matchs de la Campagne, sans que la responsabilité de CHAMPS ne puisse être engagée. Dans le cas où le match annulé était le dernier de la Campagne, l’Annonceur bénéficiera d’un avoir du montant des diffusions non réalisées, utilisable dans les mêmes conditions.
Toutefois, en cas de modification devant intervenir dans les conditions de réalisation et/ou de diffusion d’une Publicité du fait de CHAMP’S (notamment si la date de diffusion prévue ne peut être respectée), CHAMP’S informera l’Annonceur et recueillera son accord sur les changements prévus. En cas d’absence d’accord de l’Annonceur, le Contrat sera annulé et ne donnera lieu à aucune facturation.
En pareil cas, l’Annonceur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
- Compte-rendu d’exécution- bilan de campagne
A l’issue de chaque Campagne publicitaire, l’Annonceur a accès sur son compte aux chiffres afférents à son bilan de campagne.
Ainsi l’Annonceur aura accès aux éléments suivants pour chaque annonce de sa Campagne :
-le nombre d’impressions réelles dépensées
-le nombre de Visiteurs Uniques
-le nombre de clics
-le budget réel dépensé
L’Annonceur accepte et reconnaît que les méthodes et les technologies utilisées (Adserver) par CHAMP’S en vue d’établir le bilan de campagne prévalent sur toute autre méthode ou technologie utilisée.
Dès lors, en cas de contestation, les données contenues dans le bilan de campagne fourni par CHAMP’S font office de données officielles et définitives et font foi entre les Parties. Lesdites données prévaudront sur toutes autres données enregistrées par l’Annonceur ou tout autre tiers et seront seules admises à titre de preuve.
L’Annonceur s’engage à ne pas utiliser d’outils dits de tracking visant à réaliser des mesures spécifiques de performances de leur(s) campagne(s), à l’exception des outils de tracking classiques de comptage d’impressions (pixel de comptage), sans autorisation préalable expresse de CHAMP’S.
- Tarifs
Tarifs applicables. Sauf stipulation expresse et écrite d’une modification par CHAMP’S ou accord écrit avec l’Annonceur, les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur la Plateforme de la régie publicitaire pour le tarif CMP et font l’objet d’un accord ou d’une mention préalable pour le Pack Forfaitaire. Ces tarifs s’appliquent aux Commandes en cours, et sont indiqués en montant hors taxes (HT). Les tarifs incluent les Frais Techniques. Les impôts, droits et taxes au taux légal en vigueur au moment de la diffusion des Publicités sont à la charge de l’Annonceur. Aucun abattement professionnel de 15 % ne pourra être appliqué.
Système de tarification. CHAMP’S propose deux types de tarification applicables selon le type d’Evènement à savoir une (i) une facturation au coût pour mille (ci-après « CPM ») et (ii) une facturation au forfait (ci-après « Pack Forfaitaire »).
- CMP
Le mode de facturation standard repose sur le Coût Pour Mille (CPM), où l’Annonceur est facturé en fonction du nombre d’impressions délivrées.
Le tarif est fixé par mille impressions (affichages de la Publicité) délivrées.
Bon de livraison et ajustement. À la clôture de chaque Campagne, CHAMP’S émettra un Bon de livraison, qui indiquera :
- La durée de la Campagne,
- Les Publicités diffusées,
- Liste d’Evenements sur lesquels ont été diffusées les Publicités,
- le nombre d’impressions réelles servies durant la Campagne (uniquement applicable pour les Campagnes facturées au CPM).
Si le nombre d’impressions réelles est inférieur à celui commandé, un avoir sera édité au bénéfice de l’Annonceur. L’émission de cet avoir est subordonnée au bon de livraison qui confirme la différence entre les impressions réelles et commandées tel que décrit à l’article 11.
- Pack Forfaitaire.
Pour certains Evénements spécifiques (tels que les saisons sportives, tournois ou compétitions), la facturation peut être basée sur un forfait global déterminé en fonction de l’Evènement.
Le montant est indiqué lors de la Commande et est indépendant du nombre d’impressions délivrées. Ce forfait pourra être ajusté en cas de modification du programme (ajout ou annulation de matchs). CHAMP’S n’est tenu à aucune garantie d’impact (en termes de nombre de vues, d’interactions, de clics, ou de conversions) n’est fournie dans le cadre de ce mode de facturation forfaitaire. Le forfait est uniquement calculé en fonction de la dimension de l’Événement (nombre de matchs prévus), sans engagement sur les résultats ou la performance de la Campagne.
Aucune garantie d’impact (en termes de vues, clics ou autres interactions) n’est fournie pour ces campagnes forfaitaires.
Révision des tarifs. CHAMP’S se réserve le droit de modifier les tarifs des formats publicitaires dans les cas suivants :
- Modification des formats publicitaires proposés par CHAMP’S.
- Programmation liée à un événement exceptionnel nécessitant un ajustement tarifaire.
Dans le cas d’une modification des tarifs, CHAMP’S informera l’Annonceur de la nouvelle grille tarifaire applicable. Toutefois, les Annonceurs ayant réservé des espaces publicitaires avant la modification des tarifs conserveront les tarifs initiaux.
Durée de validité des avoir. Les avoirs ont une durée de validité de 1 an à compter de sa date de création. Si l’Annonceur n’utilise pas cet avoir pour une prochaine Commande durant sa période de validité, il pourra demander son remboursement avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, l’avoir sera perdu. L’Annonceur ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre. L’émission de l’avoir fait l’objet d’une facture.
Accès aux documents et justificatifs : L’Annonceur pourra télécharger en format PDF l’ensemble de ses justificatifs de campagne (factures, bons de Commande, bons de livraison) et consulter ses avoirs disponibles via son compte en ligne sur la régie Champ’s.Pub.
- Facturation et modalites de paiement
Circuit de facturation. Une fois la Commande validée, un bon de Commande est émis, suivi d’une facture. La facture indique les détails suivants :
- Le nom de la campagne,
- Les dates de diffusion des messages publicitaires,
- Les formats publicitaires choisis,
- Les supports sur lesquels la campagne est diffusée,
- Les coordonnées bancaires de CHAMP’S,
- Le mode de facturation choisi,
- Les frais techniques et tarifs appliqués.
Modalités de paiement :
- Le paiement s’effectue en ligne sur la régie Champ’S.Pub par carte bancaire ou virement bancaire au moment de la Commande.
- Le paiement des factures est exigé dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture.
En cas de non-respect des délais de paiement, des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliqués sur les montants impayés à l’échéance. L’Annonceur sera également redevable, pour chaque facture non payée à temps, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
- Confidentialité
L’Annonceur ainsi que CHAMP’S s’engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels échangés entre les parties dans le cadre et pendant la durée d’exécution du Contrat et, lorsque celui-ci aura pris fin pour quelque cause que ce soit pendant une durée de deux (2) ans après son terme.
- Suspension -résiliation
En cas de manquement imputable à l’Annonceur, CHAMP’S se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, à tout moment, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le Contrat en cas de non-respect par l’Annonceur de l’une des dispositions du Contrat ou si CHAMP’S pense que les agissements de l’Annonceur sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste de la part de l’Annonceur ou si tout ou partie de la Publicité s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables, aux conditions du Contrat, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Cette suspension/résiliation ne fera pas obstacle à ce que CHAMP’S réclame à l’Annonceur des dommages intérêts en fonction du préjudice subi.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du Contrat est dans un premier temps suspendue. Si cet évènement devait avoir une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat pourra être résilié par CHAMP’S, de plein droit et sans formalité judiciaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat, sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement de la somme réglée au titre de sa Publicité.
- CESSION
La Commande de Publicité est personnelle à l’Annonceur et lié à un produit ou un service, une marque ou un nom commercial ou une enseigne. Elle ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur. Le Contrat n’est ni cessible, ni transmissible par l’Annonceur à quelque tiers que ce soit, en tout ou partie.
- droit applicable – attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit français.
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de l’ordre de Publicité et des CGV exprimées ci-dessus, est de la compétence des tribunaux de Paris,
même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.
- Anticorruption – Fraude
CHAMP’S attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et exerce son activité conformément à la réglementation applicable en la matière et notamment à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2.
Ainsi, CHAMP’S attend des Annonceurs qu’ils partagent cet objectif et fassent leurs meilleurs efforts pour s’assurer du respect des principes applicables en la matière par leurs éventuels sous-traitants et/ou fournisseurs.
Les Parties condamnent toute forme de corruption active ou passive, qu’elle concerne les agents publics ou intervienne dans le cadre d’opérations commerciales. Les Parties s’engagent à n’accorder et n’accepter des avantages (invitations, cadeaux, etc.) que dans la mesure permise par la loi précitée. L’Annonceur condamne toute forme de fraude ou de comportement frauduleux envers CHAMP’S et les tiers, à savoir notamment l’abus de biens sociaux, le vol, le détournement, l’évasion fiscale ou le blanchiment de capitaux. De plus, l’Annonceur s’engage à divulguer toute suspicion de conflit d’intérêts réel ou potentiel avec CHAMP’S dans le cadre de ses activités.